Conditions Générales de Vente (CGV)
Informations Légales
Busche Studio - Yoan Vandembusche
40 Avenue de France, 74000 Annecy
SIRET : 934 950 205 00013
Email : contact@busche-studio.com
Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations audiovisuelles et photographiques réalisées par Busche Studio, notamment :
- films de marque et publicitaires ;
- films institutionnels et corporate ;
- interviews et communication interne ;
- contenus destinés aux réseaux sociaux ;
- vidéos événementielles et aftermovies ;
- prestations photographiques ;
- prises de vues aériennes par drone ;
ainsi que toute prestation de pré-production, production ou post-production associée.
Les caractéristiques précises de chaque prestation sont définies dans le devis correspondant.
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, annexées au devis. En cas de contradiction entre le devis et les présentes CGV, les dispositions particulières figurant au devis prévalent.
Article 2. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis précisant notamment la nature de la mission, les livrables prévus, le prix et, le cas échéant, les conditions particulières de réalisation et de diffusion.
La prestation est considérée comme commandée à compter de la signature du devis par le Client.
Toute prestation ou demande supplémentaire non prévue au devis initial pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
L'accord du Client ou de son représentant concernant une prestation supplémentaire peut notamment résulter d'un écrit, y compris par courrier électronique ou message électronique.
Article 3. Tarifs, acompte et paiement
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client.
Un acompte compris entre 30 % et 50 % du montant de la prestation peut être demandé à la commande selon la nature et l'ampleur du projet. La réservation définitive des dates de production peut être conditionnée à la réception de cet acompte.
Sauf disposition contraire prévue au devis, le solde est exigible à réception de la facture.
Les prestations supplémentaires de pré-production, production ou post-production non comprises dans le devis initial sont facturées aux tarifs suivants, sauf tarification différente convenue au préalable :
- Pré-production : 70 € HT par heure
- Production : 90 € HT par heure
- Post-production : 80 € HT par heure
Article 4. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire.
Pour les Clients professionnels, le taux des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout Client professionnel en situation de retard de paiement.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.
Article 5. Préproduction et validation créative
Selon la nature du projet, la pré-production peut notamment comprendre la définition du concept, du scénario, du storyboard, du script, du moodboard, du conducteur, des références visuelles ou de tout autre document préparatoire.
Lorsque ces éléments sont soumis au Client pour validation, leur validation constitue l'approbation de la direction créative et de la structure générale retenues pour la production.
Le tournage et la postproduction sont réalisés sur la base des éléments ainsi validés.
Toute demande formulée ultérieurement entraînant une modification substantielle d'un élément préalablement validé pourra être considérée comme une évolution du périmètre initial de la prestation et faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Article 6. Tournage et production
Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, autorisations, accès, éléments graphiques, textes et autres ressources nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Toute modification importante du programme, des lieux, des intervenants ou du contenu du tournage susceptible d'entraîner une augmentation des moyens ou du temps de production initialement prévus pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Busche Studio conserve la maîtrise des choix techniques et artistiques nécessaires à la réalisation de la prestation, dans le respect du devis et des éléments créatifs préalablement validés avec le Client.
Article 7. Modifications et allers-retours
Sauf disposition contraire mentionnée au devis, deux allers-retours de modifications sont inclus dans la prestation.
Un aller-retour correspond à une transmission consolidée des demandes de modifications du Client à la suite de la livraison d'une version du projet.
Lorsque plusieurs personnes interviennent dans la validation du projet — notamment Client final, agence, service communication, direction ou partenaires — leurs demandes doivent être regroupées et transmises au Prestataire de manière consolidée. Des retours transmis séparément pourront être considérés comme des allers-retours distincts.
Les allers-retours inclus ont pour objet d'apporter des ajustements au montage réalisé conformément au devis et aux éléments créatifs préalablement validés.
Peuvent notamment relever de ces ajustements : remplacement ponctuel ou suppression de plans, ajustements localisés de rythme, corrections de textes ou titrages, ajustements sonores ou colorimétriques raisonnables et corrections similaires n'altérant pas substantiellement la structure ou la direction du projet.
Ne sont notamment pas considérés comme de simples modifications :
- la modification substantielle de la structure ou de la narration du film ;
- la remise en cause d'un storyboard, scénario, script, conducteur ou concept préalablement validé ;
- la reconstruction importante d'une ou plusieurs séquences ;
- l'ajout de séquences, contenus ou livrables non prévus au devis ;
- un changement de direction artistique ;
- la création d'éléments graphiques ou d'animations non prévus initialement ;
- toute demande impliquant une nouvelle prestation significative de montage, de tournage ou de post-production.
Ces demandes constituent des prestations supplémentaires et peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire au tarif prévu à l'article 3 ou d'un devis complémentaire lorsque leur ampleur le justifie.
Tout aller-retour supplémentaire au nombre prévu au devis est également facturé en supplément.
Article 8. Livraison et validation
Les livrables, leurs formats ainsi que les éventuels délais de livraison sont précisés dans le devis.
Sauf disposition contraire, les fichiers sont transmis au Client par voie numérique.
Le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de chaque version pour transmettre ses demandes de modifications.
En l'absence de retour dans ce délai, la version concernée pourra être considérée comme validée.
Tout retour transmis au-delà de ce délai pourra entraîner une replanification de la post-production en fonction des disponibilités du Prestataire.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard de livraison ou de diffusion résultant d'un retard de validation ou de transmission d'éléments imputable au Client.
Article 9. Frais et déplacements
Sauf disposition contraire figurant au devis, les déplacements sont inclus dans un rayon de 30 km aller-retour autour d'Annecy.
Au-delà, les déplacements sont facturés sur la base indiquée au devis ou, à défaut, au tarif de 0,67 € par kilomètre, auxquels peuvent s'ajouter les frais de péage, stationnement, hébergement ou restauration nécessaires à la réalisation de la prestation.
Peuvent également être facturés, lorsqu'ils sont nécessaires à l'exécution de la prestation :
- location de matériel spécifique ;
- rémunération de collaborateurs ou prestataires externes ;
- licences, autorisations ou achats spécifiques ;
- autres dépenses nécessaires à la réalisation du projet.
Article 10. Report et annulation
En cas de conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation prévue de la prestation, notamment pour les prises de vues extérieures ou aériennes, une nouvelle date pourra être convenue sans frais supplémentaires, sous réserve des frais déjà engagés.
En cas de report demandé par le Client pour une autre raison :
- plus de 7 jours ouvrés avant la date prévue : le report pourra être accepté sans frais, sous réserve des disponibilités du Prestataire et des frais déjà engagés ;
- moins de 7 jours ouvrés avant la date prévue : les dépenses engagées et les pertes directement occasionnées par le report pourront être facturées.
En cas d'annulation définitive du fait du Client après acceptation du devis :
- plus de 4 jours ouvrés avant le début de la prestation : 50 % du montant de la prestation restent dus, ainsi que les frais déjà engagés ;
- moins de 4 jours ouvrés avant le début de la prestation : 100 % du montant de la prestation restent dus, ainsi que les frais engagés ;
- après le commencement de la prestation : l'intégralité du prix, des frais et des prestations déjà engagées reste due.
En cas d'empêchement du Prestataire résultant notamment d'une maladie, d'une incapacité ou d'un événement indépendant de sa volonté, Busche Studio pourra proposer une nouvelle date ou, lorsque cela est possible et avec l'accord du Client, un professionnel de remplacement. À défaut de solution acceptable, les sommes correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées.
Article 11. Propriété intellectuelle et droits de diffusion
Busche Studio demeure titulaire des droits d’auteur attachés aux créations réalisées dans le cadre de ses prestations, sous réserve des droits appartenant à des tiers.
La réalisation et la livraison d’un contenu n’emportent pas automatiquement cession de l’ensemble des droits d’exploitation qui y sont attachés.
Les droits de diffusion et d’exploitation accordés au Client sont définis, lorsque nécessaire, dans le devis en fonction des caractéristiques du projet, notamment des supports et canaux de diffusion, de la durée d’exploitation, du territoire concerné et de la nature de l’utilisation envisagée.
Selon l’étendue et la nature de la diffusion du projet, ces droits peuvent faire l’objet d’une facturation spécifique, distincte du coût de production de la prestation.
Toute utilisation dépassant les droits initialement accordés, notamment une extension à de nouveaux supports, territoires, durées ou usages publicitaires, pourra faire l’objet d’une autorisation et d’une facturation complémentaires.
Sauf opposition écrite convenue avant la réalisation du projet ou obligation de confidentialité, Busche Studio peut utiliser des extraits des réalisations à des fins de présentation et de promotion de son activité, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, son portfolio et ses supports commerciaux.
Article 12. Rushes, fichiers sources et projets
Les rushes vidéo, fichiers photographiques bruts, projets de montage, fichiers de travail, éléments graphiques et autres fichiers sources ne constituent pas des livrables, sauf mention expresse au devis.
Ils restent sous le contrôle de Busche Studio.
Leur transmission peut être proposée à la demande du Client et faire l'objet d'une facturation et de conditions d'utilisation spécifiques.
La remise de fichiers sources ou de rushes ne transfère pas automatiquement au Client les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ni les droits appartenant à des tiers.
Busche Studio n'est pas tenu de conserver indéfiniment les fichiers de production. Sauf accord particulier, les fichiers sources peuvent être supprimés 3 mois après la livraison définitive du projet. Il appartient au Client de demander leur conservation ou leur remise avant l'expiration de ce délai.
Article 13. Sous-traitance
Busche Studio peut faire appel à des professionnels indépendants ou sous-traitants pour réaliser tout ou partie de la prestation, notamment photographes, cadreurs, opérateurs drone, ingénieurs du son, assistants ou autres techniciens.
Les prestations réalisées par des sous-traitants peuvent être intégrées au devis et à la facturation de Busche Studio ou, selon la nature du projet, faire l’objet d’un devis et d’une facturation séparés directement établis par le sous-traitant auprès du Client.
Lorsque le recours à un sous-traitant devient nécessaire en cours de projet et n’était pas prévu au devis initial, celui-ci fait l’objet d’un accord préalable du Client sur les modalités et coûts correspondants.
Lorsque certaines dépenses sont traitées sous forme de débours, celles-ci font l'objet des formalités et accords nécessaires.
Article 14. Responsabilité
Busche Studio s'engage à apporter tout le soin raisonnablement nécessaire à l'exécution de la prestation conformément au devis et aux éléments validés par le Client.
En cas d'incident technique majeur indépendant de la volonté du Prestataire empêchant l'exploitation de tout ou partie des éléments produits, Busche Studio recherchera prioritairement une solution permettant de poursuivre ou de reprogrammer la prestation.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant notamment :
- d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;
- d'un retard de validation du Client ;
- de l'absence d'une autorisation relevant de la responsabilité du Client ;
- de l'utilisation des livrables en dehors des droits accordés ;
- d'un événement de force majeure.
Article 15. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.
Les parties rechercheront prioritairement une solution permettant de reporter ou d'adapter la prestation.
Article 16. TVA
Les prestations sont soumises à la TVA au taux légal applicable à la date de facturation, sauf disposition légale contraire.
Les devis et factures précisent les montants hors taxes, la TVA applicable et les montants toutes taxes comprises lorsque celle-ci est due.
Article 17. Données personnelles et confidentialité
Les données personnelles recueillies dans le cadre des demandes de devis, commandes et prestations sont utilisées pour la gestion de la relation commerciale, l'exécution des prestations, la facturation et, lorsque la réglementation le permet, la prospection commerciale.
Elles ne sont communiquées à des tiers que lorsque cela est nécessaire à l'exécution de la prestation ou en application d'une obligation légale.
Busche Studio s'engage par ailleurs à préserver la confidentialité des informations identifiées comme confidentielles qui lui sont communiquées dans le cadre d'une prestation.
Article 18. Assurance
Busche Studio dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à son activité dans les limites et conditions du contrat souscrit.
Article 19. Droit de rétractation
Lorsqu'un droit de rétractation est applicable en vertu des dispositions légales en vigueur, le Client bénéficie du délai et des modalités prévus par la loi.
Lorsque le Client demande expressément que l'exécution d'une prestation commence avant l'expiration d'un éventuel délai de rétractation, les conséquences de cette demande sont celles prévues par les dispositions légales applicables.
Article 20. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les prestations réalisées par Busche Studio sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV ou d’une prestation, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
Lorsque les dispositions relatives à la médiation de la consommation sont applicables, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Busche Studio :
CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72
Le recours à la médiation intervient après une tentative préalable de résolution amiable du litige directement auprès de Busche Studio.
Pour les litiges entre professionnels et sous réserve des règles impératives de compétence applicables, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables.